– 3 – Le stationnement à Montauban : une DSP ruineuse

Le stationnement à Montauban : une DSP ruineuse

Le rapport définitif du 23 décembre 2016 de la Chambre Régionale des comptes sur la gestion de la commune de Montauban porte quasi exclusivement sur la délégation de service public accordée à la SEREP par Mme Barèges pour la construction du parking Griffoul, la gestion des trois autres parcs existants et du stationnement en voirie.

Ce rapport est accablant sur bien des points.

Tout le processus de cette DSP s’est enclenché puis a continué sur de mauvaises bases. A commencer par le choix d’un site dont l’histoire rendait très probable la succession de problèmes rencontrés à la construction.

Le rapport relève un nombre impressionnant de manquements, d’irrégularités et même d’illégalités :

– une évaluation au départ plutôt basse de la construction à 6,1 millions pour aboutir à un coût terminal de 11, 6 millions malgré le redimensionnement du parking qui chute de 422 places à 316

– un problème de dépollution et de retards de chantier qui amène la ville à accorder plus de 700 000€ de subventions hors contrat.

– un 1er puis un 3ème avenant qui redimensionnent complètement la DSP : 5 années de plus d’exploitation pour finir en 2039, 255 places en voirie supplémentaires pour passer de 712 à 902 puis à 967 places

– une durée de contrat bien au-delà des durées admises qui sont de 24 ans pour une construction, 6 ans pour les places en voirie.

– un abandon de la redevance fixe pendant 4 ans jugé illégal et qui fait perdre à la ville 600 000€.

– un calcul, sur des bases faussées par le délégataire, de la redevance variable qui fait perdre 75 000 € par an à la ville, selon la Chambre.

– une augmentation des tarifs, allant jusqu’à 40% pour certains, jugée injustifiée au vu de la rentabilité de l’exploitation et qui place les tarifs de Montauban 20% au-dessus de la moyenne des villes de la strate pour la 1ère heure.

– un taux de la rentabilité de la DSP supérieur au taux du contrat de départ.

– une ponction de 17% de la recette au bénéfice du siège de la société exploitante sans justification précise.

– des frais d’exploitation bien trop élevés et mal justifiés pour des ouvrages terminés depuis longtemps.

globalement, un manque de contrôle des pièces fournies par le délégataire pour justifier ses prétentions, un manque de surveillance du chantier, un quasi abandon depuis 2011 de la surveillance des comptes d’exploitation et des rapports insuffisants du délégataire.

Le tout aboutissant, au seul avantage du délégataire, à un résultat net cumulé qui passe de 7,21 millions d’euros à 14,075 millions. Pas étonnant qu’il s’en satisfasse. Mais avec une perte financière pour la ville sur la même durée qui peut être évaluée à plus de 10 millions d’euros. Soit le financement de la construction de deux écoles par exemple !

Au vu de ce rapport, nous avons demandé au maire que cette convention de délégation soit remise en question, car il n’est pas acceptable de laisser les choses en l’état jusqu’en 2039. Les sommes accordées de façon illégale au délégataire doivent être restituées à la ville, à savoir les 600 000€ de redevance fixe et les pertes recalculées sur la redevance variable soit environ 75 000€ par année d’exploitation.

Si Mme Barèges continue de refuser, comme elle l’a dit en conseil, les élus de Montauban Citoyenne mettront en œuvre tout ce qui est possible pour défendre les intérêts des Montalbanais-es .

Mme Barèges a toujours soutenu que les délégations de services publics étaient une bonne chose pour la ville, que les risques financiers étaient pour le délégataire et les avantages pour la ville et du coup une dizaine de services publics sont aujourd’hui en délégation au privé. Ce rapport qui dit exactement l’inverse montre que seules les entreprises et leurs actionnaires font des bénéfices sans risques puisque la ville les leur garantit.

Non, les délégations de services publics ne sont pas une bonne manière de gérer les intérêts des contribuables montalbanais et n’offrent pas de meilleurs services que la gestion en régie, bien au contraire.